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16 Communes et + de 8500 habitants sur le territoire...
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Sumène Artense
PLUI

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Sumène Artense

Le 04 octobre 2018
les Conseillers communautaires de la Communauté de communes Sumène Artense votaient à l’unanimité l’élaboration d’un Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire. Vous trouverez ci-contre des réponses aux principales questions posées sur ce projet.

Le PLUi est un document qui fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme réglementaire qui, à l’échelle de la Communauté de Communes, établit le projet global d’urbanisme et d’aménagement fixant en conséquence les règles générales d’utilisation des sols sur les 16 communes.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (article L121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Il permet d’avoir une vision prospective sur le développement du territoire dans les 10 à 15 prochaines années.

  • Il exprime un projet d’aménagement et de développement durable commun tout en préservant les spécificités de chaque commune.
  • Il fixe des objectifs en matière d’habitat, d’économie, de patrimoine bâti et paysager et d’environnement…
  • Il définit les vocations et usages des sols s’appliquant sur l’ensemble du territoire de Sumène Artense

Il y en a plusieurs :

  • Une cohérence territoriale à une échelle plus grande que le strict territoire de la commune, avec plus de continuité et de logique
  • Une meilleure gestion de l’espace foncier, un meilleur équilibre entre les activités agricoles, humaines, économiques
  • Des économies dans les finances publiques puisqu’il y a un seul PLU au lieu de 16, donc les études et les diagnostics sont mutualisés et seront moins onéreux,
  • Une approche plus professionnelle et des expertises partagées, pour mieux répondre aux exigences réglementaires.

Le PLU :

  • détermine les règles de construction à partir desquelles les permis de construire et de travaux sont instruits ;
  • fixe l’emplacement des futures zones constructibles, voiries et équipements publics ;
  • nstitue des protections (milieu naturel, patrimoine bâti).

> En tant qu’outil de planification, le PLUi permet d’harmoniser et de mettre en cohérence entres eux les différents projets communaux. C’est donc dans un souci d’efficacité des politiques locales et de mutualisation des efforts aux services des habitants que les élus de vos communes se sont regroupés pour élaborer ensemble un et unique document d’urbanisme.

> Cela ne changera rien au niveau des démarches administratives, puisque les habitants de Sumène Artense continueront de déposer leurs demandes en mairie et le maire signera toujours les autorisations. L’instruction du droit des sols se fera selon la même procédure.

Le maître mot de la démarche : la concertation.
Chaque Conseil municipal participera à l’élaboration du PLU, qui sera pilotée par un Comité où siègeront l’ensemble des maires.

La concertation avec les habitants se déroule pendant toute la durée de l’élaboration du PLUi.
C’est une obligation légale mais aussi une volonté communautaire de dialogue et une occasion de réfléchir ensemble. Parce que le PLUi concerne l’avenir du cadre de vie de tous les habitants, la CCSA s’organise pour qu’il soit élaboré dans le dialogue et la concertation avec l’ensemble des communes et des habitants du territoire.

La diffusion de l’information se fait au moyen de divers les supports de communication : 

  • Réunions de travail
  • Mise en place d’expositions itinérantes selon l’avancement de la procédure 
  • Site internet

En fin de procédure, une enquête publique permettra de recueillir vos ultimes observations.

Vous êtes invités à prendre connaissance de l’évolution du dossier tout au long de son élaboration et à donner votre avis.

Première période : phase d’étude et de concertation

Phase 1 : Diagnostic du territoire

Il s'agit d'établir, à partir d’études statistiques, d'analyses de terrain et d'entretiens, un diagnostic complet du territoire et de son évolution.

Différentes thématiques sont ainsi examinées :

  • Evolution de la démographie
  • L’habitat et les besoins en logement
  • L’activité économique et l’emploi
  • L'activité agricole
  • L’environnement et les paysages
  • L’aménagement de l’espace
  • Les déplacements
  • Les équipements

Pour chacun de ces thèmes, les constats permettent de dégager les enjeux pour le territoire.

Phase 2 : Le PADD, Projet d'Aménagement et de Développement Durable

A partir des enjeux dégagés à l'issue du diagnostic, il s'agit de définir le projet de développement pour le territoire. Le PADD expose de manière claire et précise les orientations et le devenir souhaité par la collectivité pour les 10 à 15 années à venir.

Il est à noter que le PADD constitue juridiquement le socle des règles qui seront édictées dans le PLU et régentera les possibilités d'évolution future du document d'urbanisme (possibilité ou non de modification ou de révision simplifiée...)

Phase 3 : Règlement et zonage 

Le PADD est traduit réglementairement. Chaque parcelle est qualifiée (zone agricole, à urbaniser…) selon les orientations retenues. Un règlement est défini pour chacune des zones.

Deuxième période : Phase de consultation

Vient ensuite la phase de consultation des services de l'état et autres personnes publiques associées qui donneront leur avis sur le document.

Le projet de PLUi, accompagné des avis des Services et Personnes Publiques Associées, fera l'objet d'une enquête publique avant l'approbation du Conseil communautaire.

Documentations