Le PLUi est un document qui fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Le 04 octobre 2018 |
Le PLUi est un document qui fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme réglementaire qui, à l’échelle de la Communauté de Communes, établit le projet global d’urbanisme et d’aménagement fixant en conséquence les règles générales d’utilisation des sols sur les 16 communes. Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (article L121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local. Il permet d’avoir une vision prospective sur le développement du territoire dans les 10 à 15 prochaines années.
Il y en a plusieurs :
Le PLU :
> En tant qu’outil de planification, le PLUi permet d’harmoniser et de mettre en cohérence entres eux les différents projets communaux. C’est donc dans un souci d’efficacité des politiques locales et de mutualisation des efforts aux services des habitants que les élus de vos communes se sont regroupés pour élaborer ensemble un et unique document d’urbanisme. > Cela ne changera rien au niveau des démarches administratives, puisque les habitants de Sumène Artense continueront de déposer leurs demandes en mairie et le maire signera toujours les autorisations. L’instruction du droit des sols se fera selon la même procédure. Le maître mot de la démarche : la concertation. La concertation avec les habitants se déroule pendant toute la durée de l’élaboration du PLUi. La diffusion de l’information se fait au moyen de divers les supports de communication :
En fin de procédure, une enquête publique permettra de recueillir vos ultimes observations. Vous êtes invités à prendre connaissance de l’évolution du dossier tout au long de son élaboration et à donner votre avis. Première période : phase d’étude et de concertation Phase 1 : Diagnostic du territoire Il s'agit d'établir, à partir d’études statistiques, d'analyses de terrain et d'entretiens, un diagnostic complet du territoire et de son évolution. Différentes thématiques sont ainsi examinées :
Pour chacun de ces thèmes, les constats permettent de dégager les enjeux pour le territoire. Phase 2 : Le PADD, Projet d'Aménagement et de Développement Durable A partir des enjeux dégagés à l'issue du diagnostic, il s'agit de définir le projet de développement pour le territoire. Le PADD expose de manière claire et précise les orientations et le devenir souhaité par la collectivité pour les 10 à 15 années à venir. Il est à noter que le PADD constitue juridiquement le socle des règles qui seront édictées dans le PLU et régentera les possibilités d'évolution future du document d'urbanisme (possibilité ou non de modification ou de révision simplifiée...) Phase 3 : Règlement et zonage Le PADD est traduit réglementairement. Chaque parcelle est qualifiée (zone agricole, à urbaniser…) selon les orientations retenues. Un règlement est défini pour chacune des zones. Deuxième période : Phase de consultation Vient ensuite la phase de consultation des services de l'état et autres personnes publiques associées qui donneront leur avis sur le document. Le projet de PLUi, accompagné des avis des Services et Personnes Publiques Associées, fera l'objet d'une enquête publique avant l'approbation du Conseil communautaire. |