Champs- Marchal, Vendredi 17 Novembre 2017, 9 °C, Ensoleillé
16 Communes et + de 8500 habitants sur le territoire...
Communauté de Communes Sumène Artense
Compétences

Fruit de la loi de juillet 1999 et de la loi NOTRe d'août 2015, visant au renforcement de la coopération intercommunale, la Communauté de Communes dispose de larges compétences dans des domaines essentiels tels que l’environnement, le développement économique ou l’aménagement du territoire.

A- AMENAGEMENT DE L’ESPACE :

A-1 -  Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
A-2 -  Elaboration, approbation, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et de schémas de secteur. Adhésion au syndicat mixte qui sera chargé de leur mise en œuvre.
A-3 -  Elaboration, approbation, suivi et révision d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

B – ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

B-1 – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17.
B-2 – Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique, portuaire ou aéroportuaire.
B-3 – Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire :

  • L’observatoire des activités commerciales situées sur le territoire,
  • Les actions d’animation ou procédures collectives intéressant toutes les communes et visant à conforter le secteur commercial.

B-4 – Promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme.

C – AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE.

D – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES.

E – PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT :

E1 – Entretien de l’espace rivulaire 

  • Entretien des berges des rivières selon un programme annuel défini en conseil communautaire.
  • L’entretien des berges des rivières se limite aux travaux suivants :

* enlèvement d’embâcles,
* débroussaillage,
* élagage.

E2 – Création,  entretien  et  valorisation  des  circuits  de randonnée définis dans le cadre d’un schéma intercommunal.

E3  Aménagements de sites remarquables en liaison avec le schéma intercommunal de circuits de randonnées.

E4  Rénovation et valorisation du « petit patrimoine bâti » dans le cadre d’un schéma intercommunal.

E5  Espaces Naturels Sensibles (ENS) : Portage et coordination des contrats ENS en particulier celui concernant le site de la Tourbière de la Pignole.

F – POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :

F1 – Etudes et réalisations d’opérations concernant l’habitat :

  • élaboration et mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH),
  • mise en œuvre d’une O.P.A.H. (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat),
  • Opérations d’intérêt communautaire en faveur des logements des personnes défavorisées,
  • création d’un observatoire du logement.

F2   Création ou réhabilitation de logements locatifs sociaux d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les logements locatifs sociaux répondant à ces deux critères :

  • terrains ou immeubles appartenant à la Communauté de Communes Sumène Artense,
  • situés dans une commune ou une commune associée dont la population est inférieure à 600 habitants.

F3 – Politique culturelle :

Dans le cadre d’une programmation culturelle et artistique annuelle et intercommunale, mise en place d’actions au niveau des pratiques musicales, théâtrales, patrimoniales et arts plastiques :

  • diffusion, valorisation
  • actions d’accompagnement
  • accueil d’artistes.

G – CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE :

G1 -  Création, aménagement, gestion et entretien d’une piste multi activités sportives - VTT, Rollers, randonnées, espaces FITNESS- sur le tracé de l’ancienne voie ferrée située sur le territoire de la Communauté de Communes entre Vendes (Commune de Bassignac) et Cheyssac (Commune de Vebret) dénommée «  La Piste Verte ».

Cet équipement sportif est également un équipement culturel permanent dédié aux expositions à ciel ouvert dénommé « La Piste des Arts »

Gestion du pôle location à la gare de Champagnac/Ydes.

H – ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE :

H1 – Aides accordées aux familles uniquement pour les frais de transports scolaires concernant les établissements scolaires situés sur le territoire de la Communauté de Communes (écoles primaires, maternelles et collège).

H2 – Portage de repas à domicile.

H3 –  Enfance et Jeunesse :

  • Dans le domaine de l’enfance : Mise en place et gestion d’un Relais Assistantes Maternelles Intercommunal (Relais Petite Enfance).
  • Dans le domaine d’une compétence jeunesse partielle pour le public adolescent de 12 à 17 ans : Définition, mise en œuvre et coordination d’un projet éducatif local intercommunal à destination de ce public avec notamment la mise en place d’un conseil communautaire jeunes, la mise en œuvre d’actions spécifiques à destination des 12-17 ans et toute action relative à la mise en œuvre de cette compétence partagée.

I – ACCUEIL DE NOUVELLES POPULATIONS ET ACTIONS VISANT A CONFORTER LE MILIEU ECONOMIQUE :

I1 – Opérations d’immobilier d’entreprise d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

  • L’immobilier d’entreprise situé sur les Zones d’activités Economiques Intercommunales,
  • L’immobilier d’entreprise situé sur des terrains appartenant à la Communauté de Communes : réhabilitation de bâtiments existants ou construction nouvelle.

I2 -  Actions d’animation visant à l’accueil de nouvelles populations et de nouvelles activités dans tous les domaines (artisanat, industries, commerces, services, agriculture, tourisme).

J – POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE :

J1 – Gestion, promotion et entretien :

  • des infrastructures de la Base Nautique de Lastioulles,
  • des infrastructures de la plage de VAL à Lanobre.

J2 – Aménagement touristique : Installation d’aires d’accueil et de services pour camping-cars.

La gestion des équipements touristiques communaux restent de la compétence des communes.

K – ASSAINISSEMENT :

K1 – Assainissement individuel : contrôle des systèmes d’assainissement non collectifs, création et gestion d’un SPANC.

L -  TRANSPORTS :

L1 – Transports scolaires : Gestionnaire de proximité des transports scolaires (GPTS),

La Communauté de Communes  peut également assurer des transports scolaires en régie.

Occasionnellement, dans ce cadre, la C.C.S.A. pourra, en outre, assurer certains transports périscolaires (cantine, activités sportives, piscine, musique…) à la demande de ses communes membres. Dans ce cas, ce service sera effectué sous forme de prestations.

L2 -  Création et gestion d’un service de transport de personnes à la demande, sous réserve de l’obtention de la délégation de compétence du Conseil Départemental ou Régional. 

Autres compétences facultatives :

M - Prestations funéraires soit : fournitures de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.

N - Nouvelles techniques d’information et de communication :

  • soutien aux actions de développement des NTIC,
  • équipement des centres de ressources communaux et des centres de ressources communautaires,
  • mise en œuvre d’actions de sensibilisation.